Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV), décrites ci-après, ont pour objet d’informer préalablement le client avant la signature du devis, valant commande et contrat, avec la société Yannick Wantier. La société et le client seront collectivement appelés : les « Parties ».
Yannick Wantier propose des prestations de conception de projets d’aménagement et de décoration relatifs aux espaces privés ou aux espaces professionnels, d’aide à l’aménagement et d’aide au suivi des travaux. Elle propose également la création d’objet déco sur mesure, meuble ou accessoire.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. L’acceptation d’un devis d’une ou plusieurs prestation(s) et/ou objet(s) de Yannick Wantier vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

2. Commande

La passation de commande s’effectue en signant le devis proposé.
Tout devis signé doit être adressé à Yannick Wantier par courrier à l’adresse suivante :
234 résidence le val fleuri – 59169 Goeulzin
ou par e-mail : contact@yannickwantier.com
La commande n’engage Yannick Wantier qu’à partir de la réception de la commande, confirmée au client, et après le versement de l’acompte.
Toute commande annulée dans un délai de 7 jours après la réception du devis par Yannick Wantier sera tout de même due à hauteur de 30% du montant du devis. Au-delà de ce délai, toute commande ne peut plus être annulée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable selon l’article 293b du CGI).
En ce qui concerne les objets, les prix ne prennent pas en compte les frais de transports qui restent à la charge du client.

4. Conditions et modalités de paiement

Le paiement d’une prestation de conseil se fait le jour de la visite.
Pour toutes les autres prestations, les modalités de paiement figurent sur le devis. La signature de ce dernier vaut l’acceptation de ces modalités.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Selon les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce :
En cas de retard de paiement, partiel ou total, le client doit verser à Yannick Wantier une pénalité de retard égale au taux d’intérêt européen BCE (taux de refinancement) de l’année en cours majoré de 10 points, appliqué au montant restant dû, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6. Livraison

6.1 Dans le cas d’une prestation de service avec réalisation de dossier, la date de remise de ce dossier est convenue entre les Parties et écrites dans le devis. Si des aléas venaient à devoir modifier cette date, un nouvel accord entre les Parties sera stipulé dans le dossier en cours de réalisation.
6.2 Dans le cas de création d’objets, seuls ceux de petite et moyenne taille font l’objet d’une livraison par transporteur (Colissimo ou Mondial Relay). Les frais calculés sont à la charge du client. Les produits voyagent aux risques et périls du client, qui peut également faire appel à son propre transporteur.
En cas de dommage, le destinataire doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur et confier ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. Aucun retour ne sera admis sans avis préalable et écrit de la part de Yanick Wantier.
Le mobilier plus important sera acheminé par Yannick Wantier ou retiré par le client à l’adresse postale indiquée en 2, suivant les dispositions prises à la commande entre les Parties.
La date de livraison de l’objet peut varier. Le retard dans la date de livraison n’autorise donc pas le client à refuser l’objet commandé.
6.3 Aucune livraison ou mise à disposition ne pourra intervenir sans que le paiement intégral du prix soit intervenu.

7. Réserves de propriété

Les dossiers issus de prestation d’aménagement et de décoration ainsi que les objets créés restent la propriété de Yannick Wantier jusqu’au paiement intégral du prix.

8. Réclamations et retours

Pour les prestations d’aménagement et de décoration, en cas de non-respect du cahier des charges définis par le client ou en cas de non-respect du contenu du devis, Yannick Wantier s’engage à retravailler le projet.
Pour les objets créés, Yannick Wantier s’engage à communiquer avec son client sur les orientations possibles de l’objet à partir du cahier des charges défini par ce dernier. Le design final est donc validé par le client avant la réalisation. En tant qu’objet personnalisé et sur mesure, aucun retour n’est donc envisageable.

9. Responsabilité et assurance

La société Yannick Wantier s’engage moralement à fournir au client ce qu’il attend de la prestation choisie, en correspondance au cahier des charges établi.
Toutefois, la responsabilité contractuelle de Yannick Wantier ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait étranger qui ne peut lui être imputable. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Si l’empêchement est temporaire, le contrat est suspendu jusqu’à sa reprise possible. Si cette reprise semble trop lointaine ou impossible, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Yannick Wantier ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou moraux causés au client ; de même que le client est responsable pour tout manquement à ses obligations et tout dommage causé à Yannick Wantier.
Il est également rappelé que Yannick Wantier a souscrit à une assurance en responsabilité civile en sa qualité de décorateur ensemblier, dont elle peut justifier sur simple demande.

10. Données personnelles

Toutes les informations données par le client sont collectées et traitées par Yannick Wantier avec la plus grande confidentialité, dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11. Modifications et mises à jour

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation.
Toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.
Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client et Yannick Wantier conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
La juridiction française de Douai a seule compétences pour trancher le litige.